Enka c. Chubb : la Cour Suprême du Royaume-Uni tranche la question de la loi applicable à la convention d’arbitrage et celle du pouvoir des juridictions anglaises d’émettre des anti-suit injunctions
Sara Nadeau-Seguin (counsel) & Marie-Provence Brue (collaboratrice) Introduction Le 9 octobre 2020, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision très attendue dans l’affaire Enka c. Chubb 1. La question centrale soumise à l’appréciation de la Cour était celle de la loi applicable à la convention d’arbitrage en l’absence d’un choix exprès des […]
Enka c. Chubb : la Cour Suprême du Royaume-Uni tranche la question de la loi applicable à la convention d’arbitrage et celle du pouvoir des juridictions anglaises d’émettre des anti-suit injunctions
Sara Nadeau-Seguin (counsel) & Marie-Provence Brue (collaboratrice) Introduction Le 9 octobre 2020, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision très attendue dans l’affaire Enka c. Chubb 1. La question centrale soumise à l’appréciation de la Cour était celle de la loi applicable à la convention d’arbitrage en l’absence d’un choix exprès des […]