EXIT les règles de conformité internes de la conception française de l’ordre public international !
Le 14 mars 2023, la Cour d’appel de Versailles, agissant en tant que cour d’appel de renvoi, a rendu un arrêt mettant un terme à la saga Alstom. Elle a confirmé l’ordonnance du 30 mars 2016 qui avait conféré l’exequatur à la sentence du 29 janvier 2016. Pour mémoire, les sociétés française Alstom Transport SA […]
Ne commet pas d’excès de pouvoir manifeste au sens de l’Article 52(1) de la Convention CIRDI, le Tribunal arbitral qui se déclare compétent en vertu de l’Article 26 du TCE, dans un litige opposant des investisseurs ressortissants de l’UE à un Etat membre de l’UE
Dans une décision du 8 mai 2023, un Comité ad hoc CIRDI a statué sur la demande d’annulation d’une sentence rendue à l’occasion d’un arbitrage introduit sur la base de l’Article 26 du Traité sur la Charte de l’Energie (« TCE ») par Baywa R.E. Renewable Energy Gmbh et Baywa R.E. Asset Holding Gmbh contre l’Espagne. Dans […]
La renonciation expresse d’un Etat étranger à l’immunité d’exécution permet à un créancier de cet Etat de saisir une créance fiscale au siège français du redevable
Dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de l’Etat à l’immunité d’exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important leur nature fiscale, et sans que soit requise […]
Conciliation obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 vient rétablir l’article 750-1 du Code de procédure civile pour rendre obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, la mise en œuvre d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute action au fond tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ou […]