Illustration d’une exception de fraude à la sentence arbitrale entraînant le refus d’exequatur d’un jugement étranger
Deux sociétés de droit italien, « BEG » et « Enelpower », ont conclu un accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie. La société Enelpower ayant pris la décision de ne pas poursuivre le projet, la société BEG a, en application de la clause compromissoire stipulée aux termes du contrat, saisi un tribunal […]
Précisions sur l’articulation entre la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
L’assureur d’une société italienne, subrogée aux droits de celle-ci, a assigné une société française et son assureur en responsabilité pour livraison d’ingrédients alimentaires défectueux et non conformes, lesquels devaient ensuite être intégrés par la société acheteuse à ses propres produits. Par un arrêt en date du 21 octobre 2021 (RG 20/04472), la Cour d’appel de […]
L’affaire Sultan de Sulu
Plusieurs ressortissants des Philippines ont initié une procédure d’arbitrage ad hoc concernant l’interprétation et l’exécution d’un accord conclu en 1878 entre le Sultan de Sulu et deux explorateurs européens. Cet accord qualifié par les demandeurs de « contrat de bail » et par la Malaisie d’« accord de cession de territoire et de souveraineté » avait pour objet les […]
L’Espagne ne saurait se prévaloir des jurisprudences Achmea et Komstroy pour échapper à l’exécution d’une sentence CIRDI au Royaume-Uni.
Dans son arrêt du 24 mai 2023, la High Court of Justice Business and Property Courts Commercial Court (High Court) a refusé d’annuler une sentence arbitrale fondée sur le Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) condamnant l’Espagne à payer 120 millions d’euros à l’investisseur européen Infrastructure Services Luxembourg et à sa filiale Energia Termosolar (anciennement Antin). Le […]