Dernières actualités sur la garantie des vices cachées
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus en juillet viennent préciser le régime de la garantie légale des vices cachés, s’agissant notamment de la présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel et du délai d’action et délai butoir. Ce fût un mois de juillet chargé en matière de vices cachés. […]
Dernières actualités en procédure civile
Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire met en place deux nouveaux mécanismes de résolution à l’amiable des litiges applicables aux instances introduites devant le Tribunal Judiciaire à compter du 1er novembre 2023. L’audience de règlement amiable (ARA) Le nouvel article 774-2, al. […]
Union européenne : vers un retrait simultané du Traité sur la Charte de l’Energie
Après le retrait de plusieurs pays européens, dont la France, du Traité sur la Charte de l’Energie, la Commission européenne a présenté une proposition de retrait simultané de tous les États membres de l’Union européenne. Cette suggestion résulte principalement de l’échec des efforts de modernisation dudit traité. La Commission européenne a appelé les Etats membres […]
La Convention de la Haye sur l’exécution des jugements maintenant en vigueur dans l’Union Européenne
La Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, ayant pour objectif de faciliter la circulation des décisions judiciaires dans un nombre élargi de pays, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 dans l’Union Européenne. La Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur […]
Approbation du code de conduite CNUDCI à destination des arbitres en arbitrage d’investissement
Lors de la dernière session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, qui a eu lieu à Vienne du 3 au 21 Juillet 2023, les Etats-membres ont approuvé un Code de Conduite à destination des arbitres siégeant dans des procédures d’investissement, tant CIRDI que CNUDCI. Bien que le texte final n’ait […]