Le Conseil d’État confirme le refus d’exequatur des sentences Ryanair vs. Syndicat mixte des aéroports de Charente en raison de l’interdiction de compromettre des personnes morales de droit public françaises, sauf dérogation spécifique d’origine législative ou issue d’un traité
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 octobre 2023, a rejeté le pourvoi des sociétés Ryanair et Airport Marketing Services (« les sociétés requérantes ») contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mars 2022. Les sociétés requérantes demandaient l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 15 décembre 2020, […]
La France n’est plus partie au Traité sur la charte de l’énergie
La France n’est plus partie au Traité sur la charte de l’énergie (« TCE »), accord international d’investissement spécifique au secteur de l’énergie, depuis le 8 décembre 2023. Pour rappel, la France avait notifié son retrait du TCE le 7 décembre 2022. Ce retrait était motivé par deux critiques : D’une part, le TCE ferait […]