La Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale dans le procès civil
Par deux arrêts en date du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a abandonné le principe jurisprudentiel selon lequel la preuve obtenue de façon déloyale est irrecevable dans un procès civil. Dans ces affaires, un salarié contestait son licenciement pour faute ainsi que la preuve versée aux débats par son employeur pour le justifier : […]
Revirement de jurisprudence concernant la reprise des actes d’une société en formation
Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023 reprenant une motivation identique, la Cour de cassation a expressément abandonné le principe jurisprudentiel selon lequel pour qu’un acte soit réputé avoir été signé par une société en formation il devait nécessairement indiquer avoir été conclu « au nom ou pour le compte » de la société en […]
UK Arbitration Bill
Au Royaume-Uni, un projet de loi sur l’arbitrage a été présenté à la Chambre des Lords le 21 novembre 2023. Son objectif est de moderniser le droit de l’arbitrage, pour la première fois depuis 27 ans, en mettant à jour la loi anglaise sur l’arbitrage de 1996. Le projet de loi met en œuvre toutes […]