La Cour de cassation refuse d’accorder une option de compétence au dirigeant, même non-commerçant, d’une société commerciale
Les tribunaux de commerce connaissent, entre autres, des contestations relatives aux sociétés commerciales. Il n’est dérogé à ce principe que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non commerçante qui (i) est extérieure au pacte social et (ii) n’appartient pas aux organes de la société. Cette personne peut saisir, à son choix, […]
La Cour d’appel de Paris conditionne l’immunité de juridiction d’une organisation internationale à l’existence d’un recours effectif
Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction opposée par l’Agence spatiale européenne à l’occasion d’une procédure devant les juges français. En l’espèce, à la suite du suicide d’un ingénieur de l’Agence, la Commission de recours interne de cette dernière […]