La Cour de Cassation confirme le refus de réparation d’une perte de chance à la suite d’une sentence annulée en raison d’une faute de l’arbitre et une indemnisation judiciaire subséquente inférieure
Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de l’arbitre ayant signé sa sentence postérieurement à l’expiration du délai d’arbitrage, ce qui a entrainé son annulation. Par la suite, la cour d’appel, statuant sur le fond du litige, a également accordé une indemnisation inférieure à celle retenue […]
La Cour d’appel de Paris rappelle que le contrôle de la conformité d’une sentence arbitrale à l’ordre public international ne peut s’effectuer au regard de circonstances futures hypothétiques
Par un arrêt daté du 9 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle que la conformité d’une sentence arbitrale à l’ordre public international ne peut être apprécié sur la base de circonstances futures hypothétiques. En l’espèce, le litige concernait l’exécution d’un marché passé entre l’Ethiopian Roads Authority (« ERA »), une entité publique éthiopienne, […]
La clause attributive de juridiction est un élément d’extranéité suffisant pour l’application du Règlement Bruxelles I bis
L’applicabilité du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le Règlement Bruxelles I bis) est conditionnée à l’existence d’un élément d’extranéité donnant au litige en cause un caractère transfrontalier. A l’aune de ce critère, la Cour de justice de l’Union européenne […]