Le Parlement Européen se prononce en faveur du retrait du Traité sur la charte de l’énergie
Après une vague de retraits d’Etats membres dont l’Italie, la France, l’Allemagne ou encore la Pologne, c’est désormais l’Union Européenne (« UE ») qui va se retirer du Traité sur la charte de l’énergie (« TCE »). Si initialement, la Commission européenne avait appelé les Etats membres de l’UE à un retrait coordonné du TCE, […]
L’invocation tardive d’un moyen d’annulation est une fin de non-recevoir à soulever devant la formation de jugement de la Cour d’appel saisie du recours en annulation
Le moyen tiré de l’invocation tardive du moyen d’annulation tiré de la violation de l’ordre public international est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée devant la formation de jugement de la Cour d’appel saisie du recours en annulation A l’occasion d’un avis du 20 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur […]
Règlement Bruxelles I Bis : la décision d’une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue dans l’Union européenne même si cette juridiction s’est déclarée compétente en dépit d’une clause attributive de juridiction
Saisie d’une question préjudicielle dans un litige concernant la reconnaissance en Lituanie du jugement d’un tribunal néerlandais s’étant déclaré compétent en méconnaissance d’une clause d’élection de for, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond que l’existence d’une telle clause n’est pas un motif de refus de reconnaissance du jugement au sein de l’UE. […]