La Cour de cassation juge qu’en matière de procédure collective, l’ordonnance d’exequatur tendant à la simple reconnaissance de la créance ne heurte pas l’ordre public international
Cette affaire concerne un arbitrage initié en 2013 par la société Hydro Construction (« Hydro ») contre la société Vergnet. Le 6 mai 2014, les parties sont convenues de suspendre la procédure arbitrale et de soumettre leur litige à un adjudicateur, lequel a rendu une décision non-contraignante en faveur de la société Hydro et condamné […]
La High Court of Justice rappelle que la confidentialité de la procédure d’arbitrage n’est pas garantie en cas d’intervention du juge du contrôle
Le 25 mars 2024, la cour commerciale de la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles (la « High Court ») a rejeté la demande d’un des défendeurs visant à empêcher la publication du jugement sur la contestation d’une sentence arbitrale. La sentence, rendue selon le règlement de la London Court of International Arbitration […]