Le contrat de franchise ne requiert pas, sauf clause contraire, l’accord des franchisés préalablement au changement de contrôle du franchiseur
Par un arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation clarifie l’étendue de la notion d’intuitu personae dans le contrat de franchise. S’inscrivant dans la continuité d’une jurisprudence antérieure fondée sur l’autonomie de la personne morale, la Cour de cassation confirme que la cession de la totalité des parts ou actions […]
Premières décisions de la chambre de la Cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents (chambre 5-12)
Le 18 juin 2024, la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, créée en début d’année (voir notre newsletter de janvier 2024), a rendu trois décisions importantes sur la recevabilité des premières actions intentées par des associations et collectivités territoriales en matière de devoir de vigilance contre TotalEnergies, EDF et Vigie (Veolia). Dans l’affaire […]
La Cour de cassation confirme l’annulation d’une sentence arbitrale en raison des liens personnels étroits entretenus entre un arbitre et le conseil d’une partie, révélés postérieurement dans l’éloge funèbre adressée par le premier au second
Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’indépendance et l’impartialité des arbitres, à la suite d’un arbitrage CCI relatif à un contrat de gestion et d’exploitation d’un terminal dans le port de Douala (Cameroun) conclu entre Douala International Terminal (« DIT ») et le Port Autonome de Douala (« PAD ») Le tribunal […]