La Cour suprême de Russie annule l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère, déclarant la présomption d’impartialité des arbitres issus d’États « hostiles »
Le 26 juillet 2024, la Cour suprême de Russie a annulé l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en faveur de la société allemande C. Thywissen GmbH (« Thywissen ») contre la société russe JSC Novosibirskhlebprodukt (« NHP »). Le différend entre les deux sociétés était né de l’inexécution d’un contrat portant sur l’achat de graines de lin, lequel avait été conclu en 2020. NHP n’avait […]
La qualification de parasitisme économique ne peut être retenue sans preuve de valeur économique individualisée
Par un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation clarifie la notion de parasitisme économique, une faute extracontractuelle consistant pour une société à se placer dans le sillage d’une entreprise concurrente en profitant indûment des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d’une autre entreprise sans en supporter les coûts. En […]
Revirement de jurisprudence : les clauses limitatives de responsabilité contractuelles sont désormais opposables aux tiers victimes de l’inexécution contractuelle
Par un revirement de jurisprudence très remarqué du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a consacré l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité, qui s’appliquent dans les relations entre les parties à un contrat, aux tiers invoquant un manquement contractuel à l’encontre d’une partie au contrat sur un fondement extracontractuel. En l’espèce, un contrat de […]
L’immunité de juridiction et son applicabilité aux personnes morales de droit privé : l’affaire de l’agent orange
Par un arrêt du 22 août 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle que les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. L’immunité protège non […]