L’affaire Micula : le versement de dommages-intérêts en exécution d’une sentence arbitrale constitue bien une aide d’Etat
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (« TUE ») du 2 octobre 2024 sur l’affaire Micula porte sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une indemnisation accordée à la suite d’une sentence arbitrale prononcée contre la Roumanie. Le litige trouve son origine dans l’abrogation par la Roumanie, en 2005, d’un régime d’incitations fiscales en […]
De la nécessité de diriger ses demandes à l’encontre de la société absorbante, intervenue au cours d’une instance impliquant initialement la société absorbée
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que si l’intervention de la société absorbante en cours d’instance, lors d’une fusion-absorption, permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition de la société absorbée, elle n’exonère pas l’autre partie de l’obligation de diriger ses demandes à l’encontre la société absorbante. […]
La réticence dolosive excuse toujours l’erreur qu’elle a provoquée
Par arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que la réticence dolosive du cédant sur la situation financière de la société cible rend toujours excusable l’erreur du cessionnaire qui ne s’est pas suffisamment renseigné sur la situation financière de ladite société. En l’espèce, après avoir acquis la totalité du capital d’une […]
La Cour d’appel de Paris précise les limites des droits du cessionnaire en cas de recours en annulation contre une sentence arbitrale ou d’appel contre une ordonnance d’exequatur
Un arrêt remarqué de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2024 précise la portée d’une cession quant aux droits du cessionnaire de demander l’annulation d’une sentence ou d’interjeter appel contre l’ordonnance d’exequatur. Les faits étaient les suivants. En l’espèce, à la suite de la résiliation d’un contrat de concession conclu entre la société […]
Le refus du tribunal arbitral d’ordonner la production de pièces ne justifie pas, en soi, l’annulation d’une sentence
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur le contrôle de la méconnaissance de l’ordre public international et le droit de la défense en matière arbitrale. Un litige opposait la société italienne Green Network SPA et la société Alpiq, leader sur le marché de l’énergie en Suisse, […]
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable à toute instance dans le cadre de différentes instances judiciaires
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question l’application d’une clause de conciliation préalable dans l’hypothèse de l’introduction de différentes instances judiciaires (en référé puis au fond). En l’espèce, le différend portait sur l’acte de cession d’un fonds de commerce de pharmacie qui comportait une clause « […]