La décision collective d’une SAS nécessite la majorité arithmétique des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des clauses statutaires régissant les conditions d’adoption des délibérations ordinaires dans les SAS. En l’espèce, les associés d’une SAS avaient adopté une décision d’augmentation de capital avec 46 % des voix, conformément aux statuts. La Cour d’appel de Paris avait validé cette délibération au […]
La Cour de cassation se prononce sur l’intervention du liquidateur non exequaturée en France
Le 6 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur plusieurs pourvois concernant l’exécution de la sentence arbitrale de la CCI dans l’affaire Devas c. Antrix. La Cour de cassation a confirmé la position antérieure de la Cour d’appel de Paris, exprimée par des arrêts en date des 22 mars 2022 et 28 juin 2022, lesquels […]
Manque d’impartialité d’un juge national dans l’évaluation de l’indépendance d’un tribunal arbitral : l’affaire NDI SOPOT S.A. c. Macédoine du Nord
Par arrêt du 26 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Macédoine du Nord sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). La société NDI SOPOT S.A., entreprise polonaise de génie civil, a demandé en Macédoine […]
