Laurence Kiffer a animé le 14 janvier 2016 le petit déjeuner du Club de la médiation internationale d’ICC France qui recevait Jean-Luc Fournier, expert à la cour de Cassation, pour évoquer l’expertise dans la médiation internationale.
La garantie des vices cachés transmise au sous-acquéreur de la chose vendue, peut être opposée au vendeur initial, quand bien même le sous-acquéreur avait connaissance du vice
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée