Teynier Pic sponsorise la conférence annuelle de l’Association Française d’Arbitrage qui aura lieu le 20 septembre 2016 à la Maison du Barreau à Paris et aura pour thème « Le Conseil dans l’arbitrage » par Monsieur Matthieu de Boisséson, Avocat. Laurence Kiffer, vice-présidente de l’AFA, représentera le cabinet.
La garantie des vices cachés transmise au sous-acquéreur de la chose vendue, peut être opposée au vendeur initial, quand bien même le sous-acquéreur avait connaissance du vice
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée
29 novembre 2024
