Dans le cadre de l’actualité de la saisie immobilière et des voies d’exécution, traditionnellement présenté à Campus Paris par Denis Talon et Julie Couturier, Laurence Kiffer a présenté les nouvelles dispositions de la loi Sapin 2 sur la saisie des biens d’un Etat étranger.
Actualité de la saisie immobilière et des voies d’exécution
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Par arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée
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