Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 vient rétablir l’article 750-1 du Code de procédure civile pour rendre obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, la mise en œuvre d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute action au fond tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ou concernant un trouble anormal de voisinage (sauf urgence manifeste ou circonstances rendant impossible une telle tentative).
Il s’agit d’une évolution important dans la procédure civile française puisque c’est la première fois que la conciliation préalable est rendue obligatoire dans les litiges purement civils (hors litiges familiaux et prud’homaux, et hors clauses contractuelles contraignantes). On peut s’attendre à ce que le seuil légal soit ensuite relevé et le type de litiges soumis à la médiation préalable obligatoire étendu au-delà des dispositions actuelles.
A noter que cette modification n’est pas allée de soi puisque, par arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d’État avait annulé partiellement cet article dans son ancienne version (CE, 6ème -5ème ch. réunies, 22 sept. 2022, n° 436939).
Le décret du 11 mai 2023 tire les conséquences de cette annulation en fixant à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité de conciliateurs de justice dispensera les parties de l’obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige.
Ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
