Dans une décision du 8 mai 2023, un Comité ad hoc CIRDI a statué sur la demande d’annulation d’une sentence rendue à l’occasion d’un arbitrage introduit sur la base de l’Article 26 du Traité sur la Charte de l’Energie (« TCE ») par Baywa R.E. Renewable Energy Gmbh et Baywa R.E. Asset Holding Gmbh contre l’Espagne.
Dans sa sentence rendue le 25 janvier 2021, le Tribunal arbitral avait retenu sa propre compétence et condamné l’Espagne pour violation de son obligation de traitement juste et équitable prévue à l’Article 10(1) du TCE, à la suite des réformes mises en place par le gouvernement espagnol dans le secteur des énergies renouvelables.
L’Espagne a, par la suite, demandé l’annulation de la sentence devant un comité ad hoc. Le recours était condé, entre autres moyens d’annulation, sur l’Article 52(1)(b) de la Convention CIRDI : il était reproché aux arbitres d’avoir commis un excès de pouvoir manifeste en retenant leur compétence alors que le litige opposait des investisseurs ressortissants de l’UE contre un Etat membre de l’UE. C’était demander l’application de la jurisprudence Achmea, Komstroy et PL Holdings à l’arbitrage CIRDI.
Dans sa décision du 8 mai 2023, le Comité ad hoc CIRDI rejette le moyen d’incompétence, comme l’avait déjà fait deux mois plus tôt un autre Comité ad hoc CIRDI dans une décision du 2 mars 2023, commenté dans notre Newsletter d’avril 2023 (OperaFund Eco-Invest SICAV PLC et Schwab Holdings AG c. Espagne (CIRDI aff. No. ARB/15/36), Décision d’annulation du 2 mars 2023).
La jurisprudence Achmea n’est ainsi toujours pas applicable à l’arbitrage CIRDI.
Le désordre continue dans l’arbitrage d’investissement intra-UE, dont l’effectivité varie ainsi selon qu’il est régi sous l’égide de la Convention CIRD ou non et, dans ce dernier cas, selon que le siège est situé dans l’UE ou en dehors du territoire de l’UE.
