Dans le prolongement de l’affaire du Sultan de Sulu, précédemment commentée, une nouvelle décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 9 janvier 2024.
Pour rappel, cette saga trouve ses origines dans un accord vieux de près de 150 ans, conclu en 1878 entre le Sultan de Sulu et deux explorateurs européens, qui prévoyait des paiements annuels au Sultan et à ses héritiers. Après la cessation des paiements par la Malaisie en 2013, les héritiers ont entamé une procédure d’arbitrage ad hoc.
L’arbitre unique, désigné par les tribunaux espagnols, s’est déclaré compétent dans une sentence partielle rendue le 25 mai 2020 et puis a condamné la Malaisie à payer 14,92 milliards de dollars aux héritiers dans une sentence finale du 28 février 2022.
L’ordonnance accordant l’exequatur à la sentence partielle a été infirmée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 juin 2023. Les héritiers du Sultan se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.
Parallèlement, la Malaisie a introduit un recours en annulation contre la sentence finale devant la Cour d’appel de Paris. Les héritiers du Sultan ont alors sollicité le sursis à statuer au motif que l’arrêt de cassation à intervenir sur l’exequatur de la sentence partielle aurait une incidence directe sur le recours en annulation contre la sentence finale.
La Cour d’appel de Paris donne raison aux héritiers en relevant l’incidence directe, sur le recours en annulation de la sentence finale, du pourvoi en cassation relatif à la sentence partielle, puisque le motif d’incompétence du tribunal arbitral ayant fondé le refus d’exequatur de la sentence partielle est également invoqué devant la Cour de cassation.
La Cour d’appel souligne que de possibles procédures d’exécution à l’étranger sont sans effet sur son appréciation d’une bonne administration de la justice. Elle ajoute qu’un tel sursis permettrait d’éviter un second pourvoi et d’assurer une économie de moyens pour l’ensemble des parties. Refuser le sursis pourrait se révéler « contre-productif » et risquerait, selon la Cour, de prolonger inutilement la durée de traitement du recours contre la sentence finale, alors que le risque de contrariété de décisions au fond, en cas de renvoi après cassation, n’est pas sérieux.
C’est donc dans un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice que la Cour d’appel de Paris suspend la procédure d’annulation contre la sentence finale, dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.
L’avenir de la sentence finale rendue le 28 février 2022 condamnant la Malaisie reste donc incertain.
Référence : Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2024, n° 22/04007.
