Les tribunaux de commerce connaissent, entre autres, des contestations relatives aux sociétés commerciales. Il n’est dérogé à ce principe que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non commerçante qui (i) est extérieure au pacte social et (ii) n’appartient pas aux organes de la société. Cette personne peut saisir, à son choix, le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce.
A l’aune de ces principes, la Cour de cassation a refusé le 20 décembre 2023 au dirigeant social d’une société commerciale le bénéfice d’une option de compétence en sa qualité de non commerçant.
Dans cette affaire, un l’ancien Président-Directeur Général de la société Renault SA avait demandé en vain la liquidation de ses droits à la retraite supplémentaire.
Les sociétés Renault SA et Renault SAS ont été assignées devant le Tribunal judiciaire en versement des sommes réclamées. Les sociétés ont soulevé l’incompétence matérielle du Tribunal judiciaire au profit du Tribunal de commerce.
La Cour de cassation a été saisie de cette affaire et a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris par laquelle elle a reconnu la compétence exclusive du Tribunal de commerce. Ainsi, le pacte social n’est pas un acte mixte justifiant une option de compétence.
En pratique, il ressort de cette solution que tout membre du pacte social, qu’il s’agisse d’un dirigeant, mandataire social ou associé, ne peut présenter sa contestation relative à la société commerciale devant une autre juridiction que le Tribunal de commerce territorialement compétent, et ce même s’il est non-commerçant.
Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185, Publié au bulletin
