Par un arrêt du 22 août 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle que les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. L’immunité protège non seulement l’Etat lui-même mais aussi toute autorité, organe, entité devant être considérée comme un démembrement ou une émanation de l’Etat, tout délégataire ou dépositaire de fonctions qu’entend exercer l’Etat ; les délégataires pouvant être des entités de droit privé disposant d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat.
En l’espèce, plusieurs sociétés américaines ayant fourni à l’armée américaine un produit dénommé « agent orange », un herbicide particulièrement toxique utilisé durant la guerre du Vietnam, ont été assignées par une personne physique ayant été exposée en 1966 à ce produit dans son usage militaire, aux fins d’engager leur responsabilité.
La Cour a déclaré l’action irrecevable. La fabrication de l’agent orange participait par sa nature et sa finalité à l’accomplissement d’un acte dans l’intérêt du service public de défense militaire.
Les défenderesses avaient en effet agi, sous contrainte, conformément aux directives du gouvernement américain et n’avaient aucune marge de manœuvre dans l’exécution des contrats : la production de l’agent orange correspondait à des commandes spécifiques de l’État et sa composition dangereuse était déterminée par un cahier des charges précis défini par l’Etat.
Cette décision renforce le principe d’immunité des sociétés privées agissant pour le compte d’un État étranger, quand bien même leurs actions causeraient des dommages importants.
Un pourvoi en cassation a été déposé.
