Ne commet pas d’excès de pouvoir manifeste au sens de l’Article 52(1) de la Convention CIRDI, le Tribunal arbitral qui se déclare compétent en vertu de l’Article 26 du TCE, dans un litige opposant des investisseurs ressortissants de l’UE à un État membre de l’UE.
Dans une décision du 2 mars 2023, un Comité ad hoc a statué sur la demande d’annulation d’un arbitrage CIRDI conduit sur la base de l’Article 26 du TCE, entre un investisseur maltais et un investisseur suisse, d’une part, et l’Espagne, d’autre part. La sentence critiquée avait été rendue le 6 septembre 2019, soit six mois après l’arrêt Achmea.
Le Tribunal arbitral avait tranché en faveur de sa propre compétence, à l’exception d’une question d’ordre fiscal, et condamné l’Espagne à payer la somme de 29 300 000 euros en réparation du dommage consécutif à la violation de son obligation de traitement juste et équitable prévue à l’Article 10(1) du TCE.
Le recours de l’Espagne devant le Comité ad hoc reposait sur les paragraphes (b), (d) et (e) de l’Article 52(1) de la Convention CIRDI. L’Espagne plaidait l’excès de pouvoir manifeste en ce que les arbitres avaient retenu leur compétence alors que le litige opposait des investisseurs dont certains étaient ressortissants de l’UE contre un État membre de l’UE. Il s’agissait là de demander l’application pure et simple de la jurisprudence Achmea de la CJUE à un arbitrage CIRDI.
Dans une décision du 2 mars 2023, le Comité ad hoc a rejeté le moyen d’incompétence.
D’après ce Comité ad hoc, la jurisprudence Achmea ne serait ainsi pas applicable à l’arbitrage CIRDI. Est-ce que cette position sera confirmée à la suite de l’arrêt Komstroy ? La question reste à ce jour entière.
Référence : OperaFund Eco-Invest SICAV PLC et Schwab Holdings AG c. Espagne (CIRDI aff. No. ARB/15/36), Décision d’annulation du 2 mars 2023.
