Précisions sur l’articulation entre la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
L’assureur d’une société italienne, subrogée aux droits de celle-ci, a assigné une société française et son assureur en responsabilité pour livraison d’ingrédients alimentaires défectueux et non conformes, lesquels devaient ensuite être intégrés par la société acheteuse à ses propres produits. Par un arrêt en date du 21 octobre 2021 (RG 20/04472), la Cour d’appel de […]
L’affaire Sultan de Sulu
Plusieurs ressortissants des Philippines ont initié une procédure d’arbitrage ad hoc concernant l’interprétation et l’exécution d’un accord conclu en 1878 entre le Sultan de Sulu et deux explorateurs européens. Cet accord qualifié par les demandeurs de « contrat de bail » et par la Malaisie d’« accord de cession de territoire et de souveraineté » avait pour objet les […]
L’Espagne ne saurait se prévaloir des jurisprudences Achmea et Komstroy pour échapper à l’exécution d’une sentence CIRDI au Royaume-Uni.
Dans son arrêt du 24 mai 2023, la High Court of Justice Business and Property Courts Commercial Court (High Court) a refusé d’annuler une sentence arbitrale fondée sur le Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) condamnant l’Espagne à payer 120 millions d’euros à l’investisseur européen Infrastructure Services Luxembourg et à sa filiale Energia Termosolar (anciennement Antin). Le […]
EXIT les règles de conformité internes de la conception française de l’ordre public international !
Le 14 mars 2023, la Cour d’appel de Versailles, agissant en tant que cour d’appel de renvoi, a rendu un arrêt mettant un terme à la saga Alstom. Elle a confirmé l’ordonnance du 30 mars 2016 qui avait conféré l’exequatur à la sentence du 29 janvier 2016. Pour mémoire, les sociétés française Alstom Transport SA […]
Ne commet pas d’excès de pouvoir manifeste au sens de l’Article 52(1) de la Convention CIRDI, le Tribunal arbitral qui se déclare compétent en vertu de l’Article 26 du TCE, dans un litige opposant des investisseurs ressortissants de l’UE à un Etat membre de l’UE
Dans une décision du 8 mai 2023, un Comité ad hoc CIRDI a statué sur la demande d’annulation d’une sentence rendue à l’occasion d’un arbitrage introduit sur la base de l’Article 26 du Traité sur la Charte de l’Energie (« TCE ») par Baywa R.E. Renewable Energy Gmbh et Baywa R.E. Asset Holding Gmbh contre l’Espagne. Dans […]
La renonciation expresse d’un Etat étranger à l’immunité d’exécution permet à un créancier de cet Etat de saisir une créance fiscale au siège français du redevable
Dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de l’Etat à l’immunité d’exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important leur nature fiscale, et sans que soit requise […]
Conciliation obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 vient rétablir l’article 750-1 du Code de procédure civile pour rendre obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, la mise en œuvre d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute action au fond tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ou […]
Arbitrage d’investissement intracommunautaire : excès de pouvoir et compétence au sens de l’Article 26 du TCE
Ne commet pas d’excès de pouvoir manifeste au sens de l’Article 52(1) de la Convention CIRDI, le Tribunal arbitral qui se déclare compétent en vertu de l’Article 26 du TCE, dans un litige opposant des investisseurs ressortissants de l’UE à un État membre de l’UE. Dans une décision du 2 mars 2023, un Comité ad […]
Arbitrage d’investissement intracommunautaire : choisir Londres comme siège de l’arbitrage suffirait-il à faire renaître de ses cendres un TBI intra-communautaire ?
Dans un jugement du 8 mars 2023, le Tribunal de première instance d’Amsterdam pose la question de savoir si le choix de Londres comme siège de l’arbitrage suffirait à faire renaître un TBI intra-communautaire pourtant prohibé par la Commission, les États membres et la CJUE. Pour mémoire, les Pays-Bas et la Pologne ont mis un […]
Les classements TheLegal500 en Arbitrage International et en Contentieux Commercial
Teynier Pic est une nouvelle fois classé par The Legal 500 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en arbitrage international et en contentieux commercial. Notre pratique en arbitrage international est notamment mise en avant en matière d’arbitrages commerciaux, de construction et en lien avec l’Afrique et le Golfe. The Legal 500 salue la qualité de notre […]