Refus d’exécution d’un jugement étranger dont l’exécution serait incompatible avec une ou plusieurs sentences rendues préalablement
La Cour d’appel de Londres d’Angleterre et du Pays de Galles refuse l’exécution d’un jugement étranger étant incompatible avec des sentences arbitrales rendues à Londres concernant la même affaire au motif que cette exécution serait contraire à l’ordre public. L’affaire était en relation avec la marée noire consécutive au naufrage du MT Prestige au large […]
Le droit à la preuve peut justifier qu’il soit porté atteinte au secret des affaires dès lors que l’atteinte est indispensable et proportionnée à l’objectif poursuivi
Cette affaire opposait une société à deux de ses deux sociétés concurrentes, poursuivies en cessation d’actes de concurrence déloyale et en réparation des préjudices en résultant. L’une des défenderesses sollicitait à titre reconventionnel la réparation du préjudice né de l’obtention et de la production à l’instance de pièces couvertes par le secret des affaires. Les […]
Clarification des modalités de mise en œuvre des clauses statutaires d’exclusion des associés de SAS
La Cour de cassation vient de préciser les modalités de mise en œuvre des clauses statutaires d’exclusion des associés de SAS. Dans cette affaire, un associé avait été exclu d’une SAS au motif qu’il exerçait au sein d’une entreprise concurrente. La clause statutaire autorisant l’exclusion pour ce motif prévoyait que préalablement au vote de l’AG, […]
Teynier Pic renforce son activité en contentieux international des affaires avec la nomination de Gonzague d’Aubigny en qualité de Counsel
Avocat au Barreau de Paris, Gonzague d’Aubigny pratique le contentieux international des affaires depuis près de dix ans. Il intervient dans la résolution de litiges liés aux risques industriels, aux contrats internationaux et aux conflits entre actionnaires, depuis les négociations précontentieuses jusqu’à la conduite de procédures devant les tribunaux. Il a, par ailleurs, développé une […]
La décision collective d’une SAS nécessite la majorité arithmétique des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des clauses statutaires régissant les conditions d’adoption des délibérations ordinaires dans les SAS. En l’espèce, les associés d’une SAS avaient adopté une décision d’augmentation de capital avec 46 % des voix, conformément aux statuts. La Cour d’appel de Paris avait validé cette délibération au […]
La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’intervention du liquidateur dans une procédure d’exequatur d’une sentence arbitrale
Le 6 novembre 2024, la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’intervention du liquidateur dans une procédure d’exequatur d’une sentence arbitrale CCI dans l’affaire Devas c. Antrix, confirmant ainsi la position de la Cour d’appel de Paris exprimée dans les arrêts des 22 mars 2022 et 28 juin 2022. Dans son analyse, la Cour d’Appel de Paris […]
Manque d’impartialité d’un juge national dans l’évaluation de l’indépendance d’un tribunal arbitral : l’affaire NDI SOPOT S.A. c. Macédoine du Nord
Par arrêt du 26 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Macédoine du Nord sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). La société NDI SOPOT S.A., entreprise polonaise de génie civil, a demandé en Macédoine […]
La garantie des vices cachés transmise au sous-acquéreur de la chose vendue, peut être opposée au vendeur initial, quand bien même le sous-acquéreur avait connaissance du vice
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats (articles 1641 et 1642 du Code civil). Aux termes de ces articles, « [l]e vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui […]
Le tribunal arbitral dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix des méthodes d’évaluation du préjudice
Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé le pouvoir discrétionnaire des arbitres dans le choix des méthodes d’évaluation du préjudice, dans le respect du principe de la contradiction. En l’espèce, le différend opposait la société Swiss Re Direct Investments à plusieurs parties ivoiriennes dont les sociétés Manzima Holding et […]
La suspension de l’exécution d’une sentence arbitrale causé par la violation du principe d’égalité des créancier chirographaires
Par un arrêt du 3 octobre 2024 la Cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution d’une sentence arbitrale, en raison du risque d’atteinte grave aux droits des parties (art. 1526 alinéa 2 du CPC). L’affaire mettait aux prises une entreprise italienne de construction (Astaris) et l’autorité des routes de Géorgie. A la […]