La clause attributive de juridiction est un élément d’extranéité suffisant pour l’application du Règlement Bruxelles I bis
L’applicabilité du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le Règlement Bruxelles I bis) est conditionnée à l’existence d’un élément d’extranéité donnant au litige en cause un caractère transfrontalier. A l’aune de ce critère, la Cour de justice de l’Union européenne […]
La Cour de cassation refuse d’accorder une option de compétence au dirigeant, même non-commerçant, d’une société commerciale
Les tribunaux de commerce connaissent, entre autres, des contestations relatives aux sociétés commerciales. Il n’est dérogé à ce principe que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non commerçante qui (i) est extérieure au pacte social et (ii) n’appartient pas aux organes de la société. Cette personne peut saisir, à son choix, […]
La Cour d’appel de Paris conditionne l’immunité de juridiction d’une organisation internationale à l’existence d’un recours effectif
Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction opposée par l’Agence spatiale européenne à l’occasion d’une procédure devant les juges français. En l’espèce, à la suite du suicide d’un ingénieur de l’Agence, la Commission de recours interne de cette dernière […]
L’affaire du Sultan de Sulu (suite)
Dans le prolongement de l’affaire du Sultan de Sulu, précédemment commentée, une nouvelle décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 9 janvier 2024. Pour rappel, cette saga trouve ses origines dans un accord vieux de près de 150 ans, conclu en 1878 entre le Sultan de Sulu et deux explorateurs européens, […]
La High Court of Justice estime que l’immunité de juridiction ne peut être invoquée au stade de l’enregistrement d’une sentence CIRDI
Le 19 janvier 2024, la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles (la « High Court ») a rejeté la demande du Zimbabwe visant l’annulation d’une ordonnance d’exécution d’une sentence arbitrale, estimant que l’immunité de juridiction ne pouvait pas être invoquée à ce stade de la procédure. La sentence en question, rendue sous les auspices du […]
La Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve déloyale dans le procès civil
Par deux arrêts en date du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a abandonné le principe jurisprudentiel selon lequel la preuve obtenue de façon déloyale est irrecevable dans un procès civil. Dans ces affaires, un salarié contestait son licenciement pour faute ainsi que la preuve versée aux débats par son employeur pour le justifier : […]
Revirement de jurisprudence concernant la reprise des actes d’une société en formation
Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023 reprenant une motivation identique, la Cour de cassation a expressément abandonné le principe jurisprudentiel selon lequel pour qu’un acte soit réputé avoir été signé par une société en formation il devait nécessairement indiquer avoir été conclu « au nom ou pour le compte » de la société en […]
UK Arbitration Bill
Au Royaume-Uni, un projet de loi sur l’arbitrage a été présenté à la Chambre des Lords le 21 novembre 2023. Son objectif est de moderniser le droit de l’arbitrage, pour la première fois depuis 27 ans, en mettant à jour la loi anglaise sur l’arbitrage de 1996. Le projet de loi met en œuvre toutes […]
Le Conseil d’État confirme le refus d’exequatur des sentences Ryanair vs. Syndicat mixte des aéroports de Charente en raison de l’interdiction de compromettre des personnes morales de droit public françaises, sauf dérogation spécifique d’origine législative ou issue d’un traité
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 octobre 2023, a rejeté le pourvoi des sociétés Ryanair et Airport Marketing Services (« les sociétés requérantes ») contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mars 2022. Les sociétés requérantes demandaient l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 15 décembre 2020, […]
La France n’est plus partie au Traité sur la charte de l’énergie
La France n’est plus partie au Traité sur la charte de l’énergie (« TCE »), accord international d’investissement spécifique au secteur de l’énergie, depuis le 8 décembre 2023. Pour rappel, la France avait notifié son retrait du TCE le 7 décembre 2022. Ce retrait était motivé par deux critiques : D’une part, le TCE ferait […]