La Cour d’appel de Paris rappelle le standard élevé appliqué aux recours en annulation de sentences arbitrales fondés sur un manquement allégué de l’arbitre à son devoir de divulgation.
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2023 – n° 21/16159 Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, portant sur l’indépendance et l’impartialité des arbitres, met en évidence le standard strict et élevé appliqué par les tribunaux français aux demandes d’annulation d’une sentence arbitrale fondées sur le défaut de divulgation par un arbitre de […]
Les Émirats Arabes Unis amendent leur législation sur l’arbitrage
Les Émirats Arabes Unis ont récemment promulgué la Loi fédérale n° 15 de 2023 (la « Loi d’amendement »), introduisant des modifications à leur loi sur l’arbitrage concernant les procédures virtuelles, les restrictions à la nomination des arbitres, ainsi que l’autonomie et le pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral. Les principaux changements peuvent être résumés comme suit : […]
La High Court of Justice annule deux sentences arbitrales condamnant le Nigéria à payer un montant total cumulé de 11 milliards de dollars US pour cause de fraude et de contrariété à l’ordre public
La High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles (la « High Court ») a accueilli un recours intenté par le Nigéria contre deux sentences arbitrales, au motif qu’elles ont été obtenues par la fraude et en violation de l’ordre public au sens de l’article 68 (2) (g) de l’Arbitration Act 1996.[1] Ces sentences ont […]
Teynier Pic représente plus d’un millier d’ouvriers agricoles nicaraguayens devant la Cour d’appel de Paris en exequatur de jugements nicaraguayens qui leur ont octroyé près d’un milliard de dollars
Notre équipe représente devant la Cour d’appel de Paris plus d’un millier de bananeros nicaraguayens cherchant à obtenir indemnisation des préjudices graves dont ils souffrent à cause de leur exposition à un pesticide cancérigène. La revue spécialisée Décideurs juridiques a publié un article sur ce dossier capital.
Précisions de la Cour de cassation sur la question des délais
En octobre, la Cour de cassation s’est emparée du sujet des délais, qu’ils soient d’exécution des titres exécutoires, de prescription ou de forclusion. Trois solutions sont à retenir en la matière : Le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice peut être poursuivie court à compter du jour où cette décision […]
Dernières actualités en droit des contrats
Plusieurs arrêts de cassation importants ont été rendus en octobre 2023 en matière de pratique contractuelle : Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la résolution […]
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en contentieux commercial et civil
Une société a assigné une société spécialisée dans la distribution de cartes bancaires prépayées devant le Tribunal de commerce sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de lui enjoindre de déposer et lui communiquer des pièces. La seconde société a reconventionnellement invoqué l’existence d’une concurrence déloyale de la première, […]
Les tribunaux britanniques émettent des décisions contradictoires sur des « anti-suit injunctions » concernant des arbitrages CCI dont le siège est à Paris
Ces derniers mois, les tribunaux britanniques ont rendu plusieurs décisions, parfois contradictoires, relatives à des demandes d’anti-suit injunctions (« ASI »), un dispositif de common law enjoignant une partie de ne pas engager d’action contentieuse auprès de juridictions autres que celle prévue au contrat, dans des litiges impliquant des clauses d’arbitrage CCI avec siège à Paris. Ces […]
Obligations des Etats en matière environnementale : le droit au service de la planète
Le 25 septembre 2023 s’est conclue une audience de deux semaines devant le Tribunal international du droit de la mer (le « Tribunal ») à Hambourg, en Allemagne. Celle-ci visait à clarifier les obligations incombant aux Etats, en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (United Nations Convention on the Law […]
Dernières actualités sur la garantie des vices cachées
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus en juillet viennent préciser le régime de la garantie légale des vices cachés, s’agissant notamment de la présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel et du délai d’action et délai butoir. Ce fût un mois de juillet chargé en matière de vices cachés. […]