La Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, ayant pour objectif de faciliter la circulation des décisions judiciaires dans un nombre élargi de pays, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 dans l’Union Européenne.
La Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (« la Convention »), ratifiée par l’Union Européenne (« UE ») et l’Ukraine le 29 août 2022, est entrée en vigueur dans leurs territoires respectifs le 1er septembre 2023. En outre, le Costa Rica, Israël, la Russie, les États-Unis et l’Uruguay en sont également signataires mais ne l’ont pas encore ratifiée.
En Europe, la reconnaissance et l’exécution des jugements étaient déjà régies par le règlement Bruxelles I bis, qui concerne l’UE, ainsi que par la Convention de Lugano, qui concerne l’UE, la Suisse, la Norvège et l’Islande. Conformément au règlement Bruxelles I bis, les décisions émanant d’un État membre de l’UE ont force exécutoire dans tous les autres États membres de l’UE . De même, la Convention de Lugano dispose que les décisions rendues dans les États contractants sont ipso iure, mais se différencie du règlement Bruxelles I bis en exigeant une procédure déclaratoire pour conférer l’exequatur.
La Convention de La Haye a pour objectif de faciliter la circulation des décisions dans un nombre élargi de pays. Pour qu’un jugement soit reconnu et exécuté dans un pays étranger, la Convention exige qu’il soit valide, produise des effets et soit exécutoire dans le pays d’origine . La Convention exclut, en même temps, la révision au fond du jugement dans le pays où l’exécution est recherchée.
La Convention précise également une liste de motifs pouvant mener au refus de reconnaissance d’une décision étrangère, laquelle inclut la violation de l’ordre public de l’état où la reconnaissance est recherchée, l’absence de compétence du tribunal ou encore la fraude.
La Convention s’inscrit dans un effort d’uniformisation de la procédure de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires étrangères et ambitionne de répliquer le succès et l’efficacité démontrés, en matière d’arbitrage international, par la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Ceci suppose, en revanche, que la Convention soit, à terme, ratifiée par un nombre d’Etats comparable à celui de la Convention de New York (172). Très loin du compte, les effets de la Convention restent à ce jour limités aux Etats membres de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark) et à l’Ukraine.
