Le 6 novembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur plusieurs pourvois concernant l’exécution de la sentence arbitrale de la CCI dans l’affaire Devas c. Antrix. La Cour de cassation a confirmé la position antérieure de la Cour d’appel de Paris, exprimée par des arrêts en date des 22 mars 2022 et 28 juin 2022, lesquels avaient accordé l’exequatur à la sentence de la CCI.
Dans son analyse, la Cour d’Appel de Paris avait rejeté le moyen d’annulation tiré de ce que la convention d’arbitrage aurait prévu une procédure arbitrale ad hoc plutôt qu’un arbitrage sous l’égide de la CCI. La Cour d’Appel de Paris avait également conclu que ni le liquidateur de Devas ni les actionnaires américains de la société ne pouvaient intervenir dans la procédure d’exequatur en France. S’agissant du liquidateur, la Cour d’Appel avait jugé que son pouvoir d’agir au nom de Devas dépendait des jugements indiens ayant prononcé la liquidation de la société. Ces jugements n’ayant pas obtenu l’exequatur en France, la nomination du liquidateur ne pouvait recevoir effet. S’agissant des actionnaires de Devas, la Cour d’Appel a jugé que le Code de procédure civile ne leur permet pas d’intervenir dans les actions liées à l’exécution d’une sentence.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel, au motif que le liquidateur ne peut agir aux lieu et place des représentants légaux d’une société tant que le jugement les désignant n’a pas reçu l’exequatur en France.
