Le 26 juillet 2024, la Cour suprême de Russie a annulé l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en faveur de la société allemande C. Thywissen GmbH (« Thywissen ») contre la société russe JSC Novosibirskhlebprodukt (« NHP »).
Le différend entre les deux sociétés était né de l’inexécution d’un contrat portant sur l’achat de graines de lin, lequel avait été conclu en 2020. NHP n’avait pas respecté les délais de livraison prévus dans l’accord en question. Pour justifier ses retards, elle invoquait notamment un cas de force majeure et demandait par la même occasion une prorogation des délais. Thywissen ayant refusé cette demande, elle a initié une procédure arbitrale conformément aux règles d’arbitrage de la FOSFA (Federation of Oilseeds, Seeds and Fats Trade Associations).
A l’issue de la procédure, le tribunal arbitral a rendu une sentence, le 16 novembre 2022, par laquelle il condamnait NHP au paiement de dommages-intérêts s’élevant à 600 000 USD.
Dans ce contexte, Thywissen a demandé la reconnaissance et l’exécution de la sentence devant le tribunal de première instance de Russie. Ce dernier a accueilli la demande au motif que la sentence ne contrevenait pas à l’ordre public russe. NHP a formé un recours contre cette décision mais la cour d’appel l’a confirmé.
La NHP a alors saisi la Cour suprême de Russie, laquelle a estimé que la sentence violait l’ordre public russe et qu’elle ne pouvait par conséquent pas recevoir exécution en Russie. Pour ce faire, la Cour a motivé sa décision sur deux fondements principaux :
- Le principe de proportionnalité: la Cour a reproché de ne pas avoir pris en compte la force majeure invoquée par NHP pour justifier le retard de livraison. La Cour a également souligné que les juridictions inférieures avaient négligé les répercussions potentielles dans la région de l’exécution de la sentence arbitrale à l’encontre de NHP.
- Le principe d’impartialité: la Cour a jugé que la composition du tribunal arbitral, comprenant des ressortissants d’États considérés comme « hostiles » à la Russie, portait atteinte à l’impartialité des arbitres. Dans cette affaire, le tribunal arbitral était composé de ressortissants ukrainiens, du anglais et danois, tous États hostiles d’après la liste approuvée par le gouvernement russe, qui comprend actuellement 49 pays.
La Cour suprême a estimé que les tribunaux russes devraient présumer le non‑respect de l’impartialité et l’objectivité à l’égard d’une partie russe à l’arbitrage, jusqu’à preuve du contraire. Par conséquent, la Cour a refusé l’exécution de la sentence arbitrale et ordonné un nouveau jugement en première instance.
Cette décision montre la sensibilité des juridictions russes aux considérations politiques dans le cadre de l’arbitrage international, notamment dans le contexte actuel des tensions géopolitiques impliquant la Russie.
Affaire n° A45-19015/2023, Cour suprême de Russie, 26 juillet 2024.
