L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des clauses statutaires régissant les conditions d’adoption des délibérations ordinaires dans les SAS.
En l’espèce, les associés d’une SAS avaient adopté une décision d’augmentation de capital avec 46 % des voix, conformément aux statuts. La Cour d’appel de Paris avait validé cette délibération au visa de l’article L. 227-9 du Code de commerce au motif que « les associés d’une SAS sont libres de déterminer, dans les statuts, non pas – en l’absence de dispositions expresses – une règle de majorité exigée pour adopter des résolutions dans les matières qu’il énumère, mais les conditions dans lesquelles sont prises les décisions qui doivent l’être collectivement, que ce soit dans les matières définies par les statuts ou visées par son alinéa 2 ».
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles 1844 (al. 1er) et 1844-10 (al. 2nd et 3ème) du Code civil et L. 227-9, (al. 1er et 2nd) du Code de commerce :
« [l]a décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ».
La liberté dont jouissent les associés d’une SAS pour fixer les conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives n’est pas sans limite : une décision collective au sein d’une SAS ne peut être adoptée que si elle réunit la majorité des voix exprimées.
