La France n’est plus partie au Traité sur la charte de l’énergie (« TCE »), accord international d’investissement spécifique au secteur de l’énergie, depuis le 8 décembre 2023.
Pour rappel, la France avait notifié son retrait du TCE le 7 décembre 2022. Ce retrait était motivé par deux critiques :
- D’une part, le TCE ferait obstacle à une transition vers une économie décarbonée, en permettant aux investisseurs de remettre en question, via le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats parties (article 26 du TCE), les politiques commerciales des États souhaitant opérer cette transition.
- D’autre part, les jurisprudences Achmea et Komstroy de la Cour de justice de l’Union européenne ont établi que le TCE, et en particulier son mécanisme de règlement des différends, était incompatible avec le droit de l’Union.
Le retrait de la France suit celui de l’Italie (2016) et précède de peu ceux de l’Allemagne (le 20 décembre 2023) et de la Pologne (le 29 décembre 2023). Il marque l’échec du processus de modernisation du TCE dans lequel l’UE était engagée depuis 2017. La Commission européenne a d’ailleurs appelé les Etats membres de l’UE à un retrait coordonné du TCE.
Le TCE comporte cependant une clause de survie (« sunset clause ») selon laquelle les dispositions du TCE continueront de s’appliquer aux investissements réalisés dans les Etats hôtes pendant une période de 20 ans à compter du moment où le retrait prend effet (article 47(3) du TCE). Les investisseurs auront ainsi encore l’occasion d’agir en arbitrage sur le fondement du TCE.
