Le 25 mars 2024, la cour commerciale de la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles (la « High Court ») a rejeté la demande d’un des défendeurs visant à empêcher la publication du jugement sur la contestation d’une sentence arbitrale.
La sentence, rendue selon le règlement de la London Court of International Arbitration (LCIA), avait conclu à la nullité de la convention d’arbitrage et à l’incompétence de l’arbitre. Le demandeur a contesté cette décision devant les juridictions anglaises, mais la High Court a confirmé la sentence. Un des défendeurs, A. Goren (« le Défendeur »), s’est opposé à la publication du jugement, arguant qu’il avait une attente légitime de confidentialité dans la procédure d’arbitrage et que la sentence contenait des informations confidentielles de nature à nuire à sa réputation.
La High Court a rappelé que la protection des informations confidentielles soumises dans le cadre d’un litige n’est pas absolue, et que les attentes légitimes des parties en matière de confidentialité doivent être balancées avec l’intérêt public à la publication du jugement (City of Moscow v Bankers Trust, [2004] EWCA Civ 314).
La High Court a ensuite rejeté les arguments du Défendeur, considérant que :
• Le Défendeur ne pouvait à la fois invoquer la nullité de la convention d’arbitrage et s’attendre à ce que soit appliqué le standard de protection accordé à la procédure arbitrale ;
• La protection en matière confidentialité consacrée par le règlement de la LCIA ne s’applique pas au stade du contrôle de la sentence devant le juge national, qui relève d’une procédure distincte ;
• S’il existait un risque pour sa réputation, celui-ci résultait de ses propres actions, de sorte qu’il ne pouvait s’en prévaloir pour s’opposer à la publication du jugement.
A l’inverse, la High Court a souligné l’intérêt public à comprendre le fonctionnement de l’arbitrage, notamment pour maintenir la confiance dans les tribunaux et assurer la transparence de la justice, concluant ainsi que l’intérêt public l’emportait en l’espèce sur les considérations de confidentialité.
La High Court rappelle au passage que la confidentialité de l’arbitrage n’est pas pleinement garantie dès lors que l’intervention du juge du contrôle est sollicitée, a fortiori lorsque la convention d’arbitrage est nulle ou arguée de nullité.
Référence : Mordchai Ganz v Petronz FZE & Abraham Goren, [2024] EWHC 1011 (Com)
