Par un arrêt du 3 octobre 2024 la Cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution d’une sentence arbitrale, en raison du risque d’atteinte grave aux droits des parties (art. 1526 alinéa 2 du CPC).
L’affaire mettait aux prises une entreprise italienne de construction (Astaris) et l’autorité des routes de Géorgie. A la suite de la résiliation de son contrat portant sur la construction d’une autoroute, Astaris a saisi les arbitres d’une demande de paiement d’indemnités de résiliation et de mainlevée des garanties. Ayant été déboutée de ses demandes, Astaris a saisi la Cour d’appel de Paris d’un recours en annulation de la sentence arbitrale.
C’est à l’occasion de ce recours qu’elle a saisi le Conseiller de la mise en état d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la sentence, le risque d’atteinte grave à ses droits ressortant à la fois du montant élevé de la dette qui entraînerait sa liquidation judiciaire et de l’atteinte au principe d’égalité entre ses créanciers chirographaires.
La cour d’appel relève que les sommes en jeu dépassent largement les capacités financières de l’entreprise et que l’exécution forcée de la sentence seraient susceptible de remettre en cause l’égalité des créanciers chirographaires.
Ces motifs suffisent pour fonder l’arrêt de l’exécution à l’encontre d’Astaris.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 3 octobre 2024, n° 22-15049.
