Laurence Kiffer sera speaker à l’occasion d’une table ronde dédiée à l’arbitre face à l’infraction pénale dans le cadre des VIII èmes journées franco-espagnoles sur le thème « Regards Croisés approfondis sur l’arbitre, l’ordre public et l’infraction pénale ».
La garantie des vices cachés transmise au sous-acquéreur de la chose vendue, peut être opposée au vendeur initial, quand bien même le sous-acquéreur avait connaissance du vice
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée
29 novembre 2024
