Vous êtes curieux de savoir ce qui se passe de l’autre côté de la Manche, dans les arbitrages conduits sur l’égide de la London Court of International Arbitration (LCIA) ? Sara Nadeau Seguin et Sarada Nateshan ont analysé le rapport annuel de la LCIA pour vous aider à y voir plus clair.
La garantie des vices cachés transmise au sous-acquéreur de la chose vendue, peut être opposée au vendeur initial, quand bien même le sous-acquéreur avait connaissance du vice
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée
29 novembre 2024
