Les Émirats Arabes Unis ont récemment promulgué la Loi fédérale n° 15 de 2023 (la « Loi d’amendement »), introduisant des modifications à leur loi sur l’arbitrage concernant les procédures virtuelles, les restrictions à la nomination des arbitres, ainsi que l’autonomie et le pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral. Les principaux changements peuvent être résumés comme suit :
Déroulement de la procédure et procédures virtuelles : L’article 28 de la Loi d’amendement permet aux parties de convenir du déroulement et du lieu de l’arbitrage, lequel peut être conduit virtuellement grâce à des moyens technologiques modernes ou dans « des environnements techniques ». En outre, l’article 33 établit que sauf accord contraire des parties, les procédures arbitrales et les audiences se dérouleront à huis clos et accorde au tribunal arbitral l’autorité de décider, sauf si les parties en ont décidé autrement, s’il convient de tenir des audiences orales pour présenter des preuves ou des plaidoiries orales, ou de s’appuyer uniquement sur des preuves documentaires
Nomination et devoir de divulgation des arbitres : L’article 10 instaure l’obligation aux arbitres, tout au long de la procédure, de divulguer par écrit toutes les circonstances susceptibles de faire naître des doutes quant à leur impartialité ou leur indépendance et interdit la nomination d’arbitres ayant des liens directs avec les parties de nature à porter atteinte à leur impartialité, leur intégrité ou leur indépendance.
Autonomie des parties et pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral : L‘article 23 de la Loi d’amendement réaffirme l’autonomie des parties pour décider de la procédure que le tribunal arbitral doit appliquer à la conduite de l’arbitrage et confère au tribunal l’autorité de décider de la procédure à suivre en l’absence d’un accord des parties à ce sujet.
