Par arrêt du 26 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Macédoine du Nord sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).
La société NDI SOPOT S.A., entreprise polonaise de génie civil, a demandé en Macédoine du Nord l’exequatur d’une sentence arbitrale CCI rendue à Paris. Cette sentence mettait fin à un différend entre NDI SOPOT S.A. et une société macédonienne au sujet d’un projet autoroutier en Pologne.
Les juridictions macédoniennes ont refusé l’exequatur en invoquant des doutes sur l’impartialité d’un des arbitres. Ce dernier aurait entretenu des liens antérieurs avec un avocat impliqué dans un contrat en lien avec le litige, ce qu’il n’aurait pas révélé.
NDI SOPOT S.A. a saisi la CEDH, arguant une violation de l’article 6 CESDH. Elle a dénoncé le manque d’impartialité de la Cour d’appel de Skopje, le mari d’une des juges entretenant des relations professionnelles et financières avec la société macédonienne à l’égard de laquelle l’exequatur était recherché.
La CEDH a constaté une violation de l’article 6§1 de la CESDH et condamné la Macédoine du Nord à verser une indemnité à NDI SOPOT S.A. Elle souligne l’importance d’un examen impartial et rigoureux des demandes de reconnaissance de sentences arbitrales internationales, élément clé pour garantir la confiance des parties dans les processus judiciaires.
L’arroseur arrosé, en quelques sortes.
CEDH, 26 novembre 2024, affaire NDI SOPOT S.A. c. Macédoine du Nord, 6035/17.
