At the first general assembly of the Paris Arbitration Week (PAW), Partner Raphael Kaminsky has been elected as a new Board member, along with Marily Paralika and Ioana Knoll-Tudor.
La garantie des vices cachés transmise au sous-acquéreur de la chose vendue, peut être opposée au vendeur initial, quand bien même le sous-acquéreur avait connaissance du vice
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée