Par un revirement de jurisprudence très remarqué du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a consacré l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité, qui s’appliquent dans les relations entre les parties à un contrat, aux tiers invoquant un manquement contractuel à l’encontre d’une partie au contrat sur un fondement extracontractuel.
En l’espèce, un contrat de manutention et de déchargement de machines avait été conclu entre deux sociétés. Lors du déchargement des machines, l’une fut endommagée en raison de sa manipulation par un préposé de la société chargée du déchargement et de la manutention. La société produisant les machines a été indemnisée par son assureur, qui a assigné en responsabilité extracontractuelle la société de manutention employant le préposé. La défenderesse lui opposa la clause limitative de responsabilité issue des conditions générales du contrat de manutention auquel la demanderesse n’était cependant pas partie.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel : le tiers au contrat agissant contre une partie sur un fondement extracontractuel et invoquant un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de responsabilité prévues par le contrat.
Cette décision est justifiée par la nécessité de « ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même ».
